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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation de services réalisée par Novilisya Solution.
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Novilisya Solution, notamment :
- Développement de solutions SaaS (Servicya, NOVI-COMPLIANCE, O'Rapport, Immovideo, Nexalead, BatiFlow, G-Assist Pro)
- Intégration d'intelligence artificielle (GPT-4, automatisation, chatbots)
- Automatisation de processus métier
- Développement de sites web et applications
- Stratégie digitale et conseil
- Solutions sur-mesure
3. Devis et commande
3.1. Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé comprenant :
- La description précise des services
- Le prix total HT et TTC
- Les délais de réalisation
- Les conditions de paiement
- La durée de validité du devis (30 jours par défaut)
3.2. Acceptation de la commande
Le devis signé et accompagné du règlement de l'acompte vaut commande ferme et définitive.
L'acceptation du devis implique l'adhésion totale et sans réserve aux présentes CGV.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être :
- Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA
- Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers
Les prix sont révisables en cas de modification de la législation fiscale ou de variation du coût des prestations.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :
Échéancier standard :
- 30% à la commande (acompte non remboursable)
- 40% à la livraison d'une version intermédiaire (jalon convenu)
- 30% à la livraison finale (solde)
4.3. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
- Chèque (pour les clients en France uniquement)
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent automatiquement :
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce)
- Suspension de la prestation : Toute facture impayée entraîne la suspension immédiate des prestations en cours
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon :
- La complexité du projet
- La disponibilité des ressources
- La réactivité du client (validation, fourniture d'éléments, feedback)
⚠️ Important : Les délais ne commencent à courir qu'à réception de :
- L'acompte de 30%
- Tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, identifiants, etc.)
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication
- Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés
- Respecter les délais de paiement convenus
- Communiquer clairement ses besoins et modifications souhaitées
Non-respect des obligations : Tout retard ou manquement du client entraîne automatiquement un report des délais de livraison.
7. Obligations de Novilisya Solution
Novilisya Solution s'engage à :
- Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme
- Respecter les délais convenus (sous réserve du respect des obligations du client)
- Assurer la confidentialité des données confiées par le client
- Livrer un produit conforme au cahier des charges validé
- Fournir un support technique pendant la période de garantie
8. Propriété intellectuelle
8.1. Transfert des droits
La propriété intellectuelle des développements réalisés est transférée au client uniquement après paiement intégral des prestations.
8.2. Droits conservés par Novilisya
Novilisya Solution conserve :
- La propriété intellectuelle des outils, frameworks, bibliothèques développés en interne
- Le droit d'utiliser les développements à des fins de portfolio, démonstration, références (sauf clause de confidentialité spécifique)
8.3. Licence d'utilisation
Le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle pour les développements réalisés.
9. Garanties
9.1. Garantie de conformité
Novilisya Solution garantit que les prestations réalisées sont conformes aux spécifications du cahier des charges validé.
9.2. Période de garantie
- Correction des bugs : 90 jours à compter de la livraison finale
- Support technique inclus : 30 jours à compter de la livraison finale
9.3. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation
- Les modifications effectuées par le client ou un tiers
- Les problèmes liés à l'hébergement, aux services tiers ou aux API externes
10. Maintenance et support (optionnel)
Au-delà de la période de garantie, Novilisya Solution peut proposer :
- Contrat de maintenance corrective : Correction de bugs et mises à jour de sécurité
- Contrat de maintenance évolutive : Ajout de nouvelles fonctionnalités
- Support technique prioritaire : Assistance rapide par email/téléphone
Ces services font l'objet de contrats spécifiques avec tarification dédiée.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Durée de confidentialité : Pendant toute la durée de la prestation et 3 ans après son terme.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
12. Responsabilité et limitation
12.1. Responsabilité de Novilisya Solution
Novilisya Solution est responsable des dommages directs prouvés résultant d'une faute contractuelle.
12.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Novilisya Solution est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
12.3. Exclusions de responsabilité
Novilisya Solution ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
- Des dysfonctionnements liés aux services tiers (hébergement, API, etc.)
- Des conséquences d'une mauvaise utilisation du produit livré
- Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée, etc.)
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Pour les clients particuliers :
- Délai de rétractation : 14 jours à compter de la signature du devis
- Condition : Aucune prestation ne doit avoir été commencée
- Modalités : Notification écrite à contact@novilisya.com
14. Résiliation et annulation
14.1. Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant :
- Un préavis de 15 jours
- Le paiement des prestations déjà réalisées
- Une indemnité de rupture de 30% du montant restant dû
14.2. Résiliation par Novilisya Solution
Novilisya Solution peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement dans les 15 jours suivant la relance
- Manquement grave aux obligations du client
- Force majeure
15. Règlement des litiges
15.1. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@novilisya.com
15.2. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
15.3. Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.
Droit applicable : Droit français
16. Dispositions générales
16.1. Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.
16.2. Modification des CGV
Novilisya Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
16.3. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
⚠️ IMPORTANT : Ces CGV sont un template professionnel. Pour une conformité optimale, il est recommandé de les faire valider par un avocat spécialisé en droit des affaires et droit du numérique.
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